- 06.87.36.03.82
- 9a rue neuve - 67200 STRASBOURG
Ces conditions générales de prestation de services détaillent les droits et les obligations de la société M. Herjean, sise au 9a rue Neuve, 67200 Strasbourg (le « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à ses services (le « Client »), d’autre part.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif.
Un devis gratuit est soumis au Client pour acceptation. Ce devis stipule toutes les mentions nécessaires à la réalisation de la prestation (coût, délai de réalisation, particularités de la prestation…).
L’accord formel du Client est une condition indispensable pour la réalisation de la prestation. Il peut être communiqué par courrier électronique en réponse du devis, faisant état de l’accord du Client et sera considéré comme preuve de l’accord.
Le devis n’est valable que 2 mois, et le délai sera si besoin à reconsidérer au-delà de 24h, selon la charge de travail du Prestataire.
Toute modification de condition de la prestation, objet du devis initial, peut donner lieu à une reconsidération de celui-ci.
Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis ou de payement total à la commande. Dans ces cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte ou du règlement.
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 24 heures ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Le Prestataire réalise la prestation avec la plus grande fidélité, dans les règles de l’art. Il ne peut être tenu pour responsable des incohérences ou ambiguïtés des documents fournis ou des propos à interpréter.
La contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction ou lors de l’interprétation. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d’interprétation et de style.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique et contextuelle nécessaire à la compréhension du texte où de l’interprétation et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client ou les fichiers informatiques seront détruits sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Tout enregistrement de l’interprétation est interdit, sauf accord explicite.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net en euro, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, , ou tout autre frais dû au mode de payement du client, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Le Client doit s’assurer qu’il dispose du droit de faire traduire les documents soumis ou d’interpréter les intervenants, video ou autres objets de la prestation. En l’absence de ce droit, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, article L.132-11.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
13. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira un médiateur de la consommation. Les parties confient le soin au dit médiateur de tenter une conciliation selon des modalités décidées par lui, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du médiateur et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
